Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.woofutur.com (ci-après le « SITE ») auprès de WOOFUTUR LIMITED – 70 Queens Road Central – Hong Kong n° enregistrement : 71039937-000-08-19-8 – mail: conseil@woofutur.com (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales 

IMPORTANT – WOOFUTUR LIMITED N’EST EN AUCUN CAS UN SERVICE DE TRADING OU D’INVESTISSEMENT. LE SITE ET LES SERVICES PROPOSÉS ONT UNIQUEMENT UNE VOCATION INFORMATIVE ET NE CONSTITUENT PAS UNE INFORMATION IRRÉFRAGABLE.

RISQUE DE HOLDING ET TRADING DE CRYPTO-ACTIFS
L’Utilisateur a conscience que les marchés des crypto-actifs sont des marchés décentralisés et non-réglementés. Le Site et les Services proposés par Woofutur Limited portent donc des marchés non réglementés qui ne sont régis par aucun cadre européen spécifique. Autrement dit, et à l’inverse des actifs financiers « traditionnels », la Banque Centrale ne peut prendre de mesures correctives qui pourraient protéger la valeur des crypto-actifs en cas de crise ou émettre plus d’actifs sur les marchés.
LES MARCHÉS DE CRYPTO-ACTIFS SONT DÉTERMINÉS PAR L’OFFRE ET LA DEMANDE. Ledit marché est un marché dynamique et les prix correspondants sont souvent extrêmement imprévisibles et volatils. Les prix des crypto-actifs ne sont généralement pas transparents, hautement spéculatifs et susceptibles d’être manipulés par le marché. Il se peut, dans le pire des cas, que l’actif soit réduit à une valeur nulle. Aussi, l’Utilisateur reconnaît avoir conscience que les crypto-actifs, de part leur manque de régulation, sont susceptibles d’être utilisé à mauvais escient pour des activités illégales en raison de l’anonymat des transactions. Les organismes d’application des lois et de régulation des marchés financiers sont donc susceptibles d’enquêter sur des activités illicites présumées ce qui pourrait porter préjudice à l’investisseur. EN CONSÉQUENCE, LES CRYPTO-ACTIFS DOIVENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME UN ACTIF À RISQUE EXTRÊMEMENT ÉLEVÉ ET L’UTILISATEUR DEVRA TOUJOURS INVESTIR DES FONDS QU’IL PEUT SE PERMETTRE DE PERDRE. L’UTILISATEUR DOIT DONC COMPRENDRE QUE L’INVESTISSEMENT SUR LES MARCHÉS DE CRYPTO-ACTIFS NE CONVIENT PAS À TOUS LES INVESTISSEURS.
L’Utilisateur comprend donc qu’il ne doit pas investir dans les crypto-actifs à moins d’avoir les connaissances et l’expertise nécessaires, de comprendre les caractéristiques de ces produits et son exposition au risque.
L’UTILISATEUR DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS COMPREND ET ACCEPTE QUE WOOFUTUR LIMITED N’A PAS POUR BUT DE SE SUBSTITUER A L’UTILISATEUR DANS LES CONNAISSANCES QUE CE DERNIER DOIT DÉTENIR POUR SES INVESTISSEMENT SUR LES MARCHÉS DES CRYPTO-ACTIFS.
En effet, le risque de perte dans le trading des crypto-actifs peut être considérable. L’Utilisateur doit donc examiner avec soin si l’investissement sur ce type de marché lui convient au vu de sa situation et des ses ressources financières. L’Utilisateur comprend qu’une perte totale des fonds investis est possible.
RISQUE LIÉS À LA BLOCKCHAIN
La BLOCKCHAIN un réseau peer-to-peer public indépendant et émancipé de toute législation ou réglementation européenne. L’Utilisateur comprend que des erreurs, fautes et/ou violation peuvent se produire dans la BLOCKCHAIN et risquerait d’entrainer la perte des fonds investis sur les marchés de crypto-actifs. Aussi, l’Utilisateur comprend qu’il est lié et assujetti à tout changement et/ou modification dans le système de la BLOCKCHAIN et est assujetti à toute loi applicable pouvant s’appliquer à la BLOCKCHAIN. Si Woofutur Limited peut fournir des informations quant aux modifications législatives et réglementaire pouvant intervenir, le Site et les Services proposés par Woofutur Limited n’a vocation à donner aucune garantie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, statutaire ou autre, concernant la fonctionnalité, la législation en vigueur ou la sécurité dans la BLOCKCHAIN.
RISQUES LIÉS AUX PROTOCOLES DES CRYPTO-MONNAIES
L’Utilisateur comprend que les crypto-actifs sont contrôlés par des logiciel sous-jacent qui régissent le fonctionnement des crypto-actifs pouvant être échanger sur les différents Exchange existant. En règle générale, les protocoles sous-jacent sont Open source et, par conséquent, tout le monde peut les utiliser, les copier, les modifier et les distribuer. Lesdits protocoles peuvent faire l’objet de modification soudaines des règles de fonctionnement (« Forks ») et ces Forks peuvent impacter la valeur, la fonction et même le nom du crypto-actifs. L’Utilisateur comprend donc que l’information délivrée par le Site et les Services proposés par Woofutur Limited ne peut prévoir les Forks et leur impact sur la valeur des crypto-monnaies.
RISQUES LIÉS AUX TIERS
Les fonds investis et les ordres émis par l’Investisseur sont exécuté par des tiers (Exchange). Ces tiers ne sont pas des banques et ne détiennent pas leur monnaie fiduciaire/monnaie virtuelle en tant que dépôt. Si un tel tiers perd de l’argent, échoue ou fait faillite, il n’existe aucune protection juridique spécifique qui vous couvre pour les pertes découlant des fonds que vous avec pu détenir avec ce tiers, même si cette partie est enregistrée auprès d’une autorité nationale. Le Site et le Services proposés par Woofutur Limited ne saurait prévoir les risques liés à ces tiers détenteurs (Exchange). En effet, en fonction de la structure et de la sécurité du portefeuille numérique, certains peuvent être vulnérables au piratage, et entrainer le vol de la monnaie virtuelle ou la perte d’actifs de l’investisseur. Woofutur Limited, malgré l’information délivrée, ne sera pas responsable en cas de pertes causées par ces tiers.
En surfant sur ce site et/ou en achetant un produit vous acceptez d’avoir lu et accepter ceci.

ARTICLE 1.     DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS physiques commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE physiques ou dématérialisés.

ARTICLE 2.     OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes

ARTICLE 3.     ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. 

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

ARTICLE 4.     ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. 

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse conseil@woofutur.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. 

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5.     COMMANDES

         Article 5.1    Caractéristique des produits

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.


         Article 5.2.    Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

                  5.2.1.     Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

                  5.2.2.     Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.


                  5.2.3.     Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. .

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

                  5.2.4.     Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à réception de son paiement, ainsi que l’identifiant et mot de passe pour accéder à la partie privée du site .

         5.3.    Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

         5.4.    Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros, dollars, dollars canadiens, Ariary, etc. hors taxes.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

         5.5.    Disponibilité des PRODUITS

Le professionnel s’engage à livrer l’accès au PRODUIT à réception du paiement du Client ou à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

ARTICLE 6.     DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

ARTICLE 7.     PAIEMENT

         7.1.    Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. 

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

         7.2.    Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

         7.3.    Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 8.     PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. 

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 9.    TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR reste le propriétaire intellectuel des PRODUITS livrés.

ARTICLE 10.     LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont immédiats dès réception du paiement du CLIENT par l’envoi d’un courrier électronique donnant les modalités à l’accès privé du site d’information.
 

ARTICLE 11.     GARANTIES

En dehors des garanties commerciales de remboursement que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS,  conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 13.     RESPONSABILITE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux Européens.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 14.     FORCE MAJEURE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

ARTICLE 15.     DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées. 

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : conseil@woofutur.com

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.

ARTICLE 16.     RECLAMATIONS

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service email » au mail suivant : conseil@woofutur.com. Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : WOOFUTUR LIMITED – 70 Queens Road Central – Hong Kong.

ARTICLE 17.     PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.

ARTICLE 18.     VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 19.     MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. 

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 20.     COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT EUROPEEN

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX HONK-KONGAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

 

Article 21.    NOTIFICATION

Les renseignements figurant dans le présent site Web ou dans les sites de médias sociaux de Woofutur ne constituent pas la politique officielle de Woofutur, ni des conseils juridiques ou financiers.

Les renseignements fournis dans le présent site Web ou dans les sites de médias sociaux de Woofutur doivent être utilisés uniquement à titre d’information ou à des fins d’éducation.
Ils ne visent aucunement à fournir des conseils financiers, comptables, légaux, fiscaux, de placement ou autres conseils professionnels et ne doivent d’aucune façon être considérés comme un substitut.
Nous vous recommandons de consulter un conseiller professionnel compétent avant d’utiliser toute information ou autre contenu figurant sur le présent site Web, les sites de médias sociaux de Woofutur ou tout site Web pouvant être lié.​

 

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR.

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste,  ou par courrier électronique) à : WOOFUTUR LIMITED – 70 Queens Road Central – Hong Kong – conseil@woofutur.com

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

————————————————————————————————————–
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de : WOOFUTUR LIMITED

Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : conseil@woofutur.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
– Commandé le [________________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du CLIENT :

– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

– Date
————————————————————————————————————–

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné.(Article L.221-24 du Code de la consommation).

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. 

Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour 

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer la demande de rétractation par mail à : conseil@woofutur.com

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.


Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

    – Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
    – Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
    – Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
    – Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
    – Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
    – Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
    – Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
    – Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
    – la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
    – Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisée si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
    – les contrats conclus lors d’une enchère publique